49-3 + 44-3 = OPÉRATION RÉUSSIE POUR LE GOUVERNEMENT

Nouvelle imageLe gouvernement n’a pas seulement utilisé  l’article 49-3 de la Constitution. En plus de cette  disposition qui permet de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée, il a aussi dégainé le 44-3 ou « vote bloqué », qui permet au gouvernement de choisir les amendements intégrés au texte, sans que les députés aient à les adopter.

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