FISCALITÉ (5) – L’Exit Tax : Une horreur pour nous et .. pour vous ?

« Là c’est simple… tout est compliqué ». Voilà comment nous commencions notre article sur la Flat Tax ou plus exactement sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Soyons honnêtes : on vous cachait une autre arnaque. Car il y a pire que la complexité du PFU. Il y a la réforme de l’Exit Tax. En effet, fin de l’Exit Tax et bienvenue au « Dispositif anti-abus » comme l’ont  dénommé les députés LREM adorateurs de Jupiter.

En première approche, l’Exit Tax est d’une complexité décourageante. Mais, en avançant lentement, on parvient à démêler l’écheveau.

Allons-y.

 1ere partie

 L’EXIT TAX : Origine et objectif

Il s’agit d’une taxe concernant les contribuables français qui optent pour un transfert du domicile fiscal à l’étranger. Créée en 2011 par N. Sarkozy, renforcée par F. Hollande, son objectif est  alors de freiner la fuite des capitaux vers l’étranger.

Comment fonctionne cette Exit Tax avant l’arrivée d’E. Macron.

Son fonctionnement jusqu’en 2018

Assujettis potentiels : les propriétaires d’un patrimoine financier (actions, obligations) supérieur à 800 000 € et tout détenteur d’au moins 50 % du capital d’une entreprise.

Assiette : les plus-values réalisées lors d’une cession hors de France de tout ou partie du patrimoine financier ou du capital de l’entreprise.

Taux de la taxe : 30 % sur la plus-value

Condition : que cette plus-value intervienne dans les 15 ans suivant le transfert de la domicialisation fiscale.

Exemple : un détenteur de 1 million d’€ en actions en vend 600 000€, 8 ans après son « exil fiscal » et, à cette occasion réalise une plus-value de 100 000 €. Il doit acquitter une Exit Tax de 30 % sur la plus-value de 100 000 €. Soit 30 000 €. Par contre s’il réalise la même opération au bout de 16 ans « d’exil fiscal », il ne doit rien.

Impacts de l’Exit Tax jusqu’en 2018

D’un point de vue directement quantifiables, ils sont faibles.

En effet, le délai de 15 ans pour échapper à cette taxe est assez décourageant et impose une rigidité forte.

Dès lors, les montants issus de cette Exit Tax sont très faibles. Ils sont évalués (« Capital » du 12 décembre 2018) à 23 millions d’€/an.

On peut donc en conclure que cette Exit Tax a rempli convenablement sa fonction puisque ce sont (seulement) 83 millions d’€ qui font l’objet de telles cessions hors de France.

C’est ce dispositif  qu’E. Macron a dans le collimateur.

Voyons comment E. Macron a abordé l’avenir de cette Exit Tax

 

2eme partie

Position initiale de Jupiter

Macron annonce en mai 2018 (dans Forbes qualifié par Le Figaro de « Magazine très libéral ») son intention que soit supprimée cette Exit Tax.

Les arguments avancés sont les suivants : simplification, très faible rendement de cette taxe et  nécessité de rendre la France attractive. Détaillons.

Exposé des arguments d’E. Macron énoncés en mai 2018 dans Forbes

Simplification : c’est évident. Toute suppression constitue effectivement une simplification.

Très faible rendement : c’est évident. 23 millions d’€/an, c’est peanuts.

Attractivité de la France : moins évident car il est très improbable que cette disposition conduise des résidents fiscaux étrangers à opter pour la France quand d’autres opportunités plus fastueuses existent.

 

Au-delà de l’exposé de ces arguments (repris par les économistes patentés -même si cette perspective a été peu présentée aux citoyens-auditeurs-) , tentons d’en faire une analyse critique.

Analyse critique des arguments d’E. Macron énoncés en mai 2018

Simplification : rien de spécial… sauf que cet argument fait partie de la panoplie de l’Etat pour justifier la suppression de postes de fonctionnaires des finances.

Très faible rendement : Exact mais attention. Il ne faut pas prendre en compte les rentrées observées mais les plus-values potentielles taxables. En effet, le dispositif « Sarkozy-Hollande », en imposant un délai de 15 ans pour échapper à cette taxe s’est révélé très décourageant. Par contre, la suppression de ce délai constitue, à l’inverse, une forme d’incitation. D’ailleurs, le Figaro évoque mi-juin 2018 qu’un conseiller de Bercy envisage une perte annuelle pour l’Etat de 6 milliards d’€ (si, si… on parle bien de 6 milliards d’€). En réalité cette estimation est sans doute exagérée car il est délicat d’évaluer les plus-values concernées potentielles qui deviendraient non-taxables. Mais, on verra plus loin comment cette estimation a évolué et a été analysée. Allez, gardez patience et attention. Merci.

Attractivité fiscale de la France : là, on atteint des sommets de.. de .. de quoi ? Hypocrisie, mensonge, voire pire ?.  En clair, E. Macron dit  «Venez en France, faites vos affaires, profitez et soyez sans crainte puisque à votre départ vous ne devrez rien sur vos profits réalisés grâce au travail des français.es ».

Schématisons : C’est un peu comme si une enseigne commerciale attirait des clients avec ce slogan « Venez chez vous et soyez sans crainte on a supprimé tout dispositif de surveillance à la sortie ».

Bref. On voit mieux de quoi il retourne dans la démarche d’E. Macron. Celà dit, la volonté présidentielle doit être examinée au Parlement. Et même les fidèles députés (enfin, ceux qui se penchent vraiment sur le dossier) sont effarés du cadeau envisagé. Ils renâclent, pas trop, mais quand même. Alors, qu’en est-il du texte final ?

3eme partie

Inquiétudes face à la suppression de l’Exit Tax et position du gouvernement

Il est probable que les chiffres avancés dans le Figaro en juin 2018 ont effaré nombre d’élus de LREM. Pris en tenaille entre leur vénération du chef (un peu entamée car l’affaire Bennalla est d’actualité) et  un sursaut de souci de l’intérêt national, ils portent un message d’inquiétude et obtiennent quelques aménagements du gouvernement.

Ce gouvernement interprète et aménage modérement les propos jupitériens. Il présente donc un projet (dans la loi de finances -le budget- 2019) qui prévoit que le délai précédant toute suppression de l’Exit Tax n’est pas totalement supprimé. Il est ramené de 15 à 2 ans. Concession bien mièvre. D’ailleurs….

Inquiétudes face à la position gouvernementale

Ce très faible aménagement ne satisfait toujours pas certains élus LREM. Un ultime baroud d’honneur et l’Exit Tax disparaît au profit d’un « Dispositif anti-abus ». Comme on l’ écrivait dans un article précédent : « Chaque mot a sa signification ». Dès lors, quel est  le texte voté et désormais applicable ?

Le « Dispositif anti-abus »

L’Exit Tax  a disparu le 1er janvier 2019.

Elle cède la place à un dispositif techniquement comparable mais le délai durant lequel une taxe est due (rappel : sur les plus-values financières réalisées dans le cadre d’une domicialisation fiscale hors France) est abaissé de 15 à 2 ans.

Un bémol, consenti aux députés : pour les détenteurs d’avoirs financiers supérieurs à 2,57 millions d’€, ce délai est porté à 5 ans. Sur cet ultime aménagement, citons encore une fois Le Figaro du 15 décembre 2018 : « Fort  heureusement, les députés de la majorité, manifestement choqués par cet allègement injustifié, ont ramené celui-ci – il s’agit du délai d’assujettissement à la taxe- à 5 ans pour les contribuables les plus aisés ».  Observation : si même le Figaro est choqué… !

En bout de course, quel impact financier ?

Comme il a été dit précédemment, il est délicat d’évaluer l’impact financier puisque l’assiette de l’ancienne Exit Tax reposait sur des plus-values réelles sans qu’il soit aisé de déterminer les plus-values potentielles.

Notons que le changement de régime n’a pas intégré, en amont, un vrai travail d’évaluation de ces plus-values potentielles. Ce qui n’a pas empêché le Président Macron de formuler sa position avant d’en cerner les incidences pour le budget de l’Etat.

Donc, regardons quelle est  l’estimation  formulée par le gouvernement dans le cadre de la présentation du budget 2019 (loi de finances).

Le manque à gagner présenté par le gouvernement est officiellement de 1,55 milliard d’€.

Quelques rapides conclusions :

La suppression de l’Exit Tax est un nouveau cadeau.

Ce cadeau a été annoncé unilatéralement par le Président jupitérien sous des prétextes fallacieux.

Aucune évaluation réelle n’avait été faite. Comme un amateur ? Comme un jouet entre les mains des financiers ?

Et n’oublions pas : l’opacité technocratique de la démarche empêche d’en saisir l’impact. Atteinte forte à la démocrtie.

Finalement, quel impact financier ?

Il est impossible de le déterminer. Ce qui est sûr, c’est qu’il sera, au minimum de 1,55 milliard d’€.

On peut craindre beaucoup plus, jusqu’à près de 6 milliards (cf. Bercy juin 2018)

Au final, on a toutes les chances (??) que le budget de l’Etat soit amputé de près de 4 milliards d’€.

Mais, si on évoque souvent les 4 milliards de la suppression de l’ISF, parfois les 4 milliards (minimum) de la Flat Tax-PFU, les 45 milliards 2019 du CICE, les 60 milliards de fraude fiscale des riches, personne ne parle jamais des milliards perdus avec la suppression de l’Exit Tax.

Concluons comme nous avons conclu l’article sur la Flat Tax-PFU :

« Et il n’y aurait pas d’argent ?

A vous de voir. »

Pierre Cassan

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