Conseil municipal de Beaumont du 30 avril 2019 : voeu présenté par le groupe Front de Gauche concernant le projet de loi « École de la confiance »

Ce vœu a été adopté à l’unanimité du conseil municipal

Ce vœu concerne l’Article 6 quater (nouveau) de la loi École de la Confiance qui va être discutée au Sénat. Celui-ci issu d’un amendement déposé à l’Assemblée Nationale instaure un nouveau type d’établissement scolaire : l’ Établissement Public des Savoirs Fondamentaux. Ces étabissements « sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement … ». La création des EPSF va permettre d’atteindre rapidement trois objectifs : réaliser de grosses économies d’échelle (mutualisation des moyens matériels et humains et passage de 45 000 écoles à 18 000 établissements), territorialiser l’ École et la quasi-totalité de la scolarité obligatoire (en transférant les prérogatives aux collectivités), mais aussi la mise au pas complète des personnels enseignants en les soumettant à une autorité renforcée des personnels de direction.

Par ailleurs, des expérimentations de l’ École du Socle sont en cours dans les territoires. Elles n’ont pas fait l’objet d’évaluations. Ce  nouvel article fige une organisation qui peut concerner l’ensemble des collèges et écoles, et ainsi transformer l’architecture de notre système scolaire. Il n’a pas fait l’objet d’étude d’impact ni de discussions préalables avec les organisations représentant la communauté éducative. En l’absence de ces éléments, l’inconnu demeure quant à l’ampleur des transformations à venir, comme au fonctionnement concret de ces structures.

Le collège et les écoles concernés seront-ils dissous dans la nouvelle structure ? Les accueils périscolaires, la restauration pour les enfants de maternelle et d’élémentaire relèveront-ils de cette nouvelle structure ? Les directeurs d’école seront-ils maintenus ? Sinon, qui assurera la relation avec les familles, les collectivités et les partenaires sur chacun des sites ? Qui veillera à la sécurité au quotidien ? Les Atsem seront-ils placés sous l’autorité du chef d’établissement ? Quelle taille maximum pour un Établissement Public des Savoirs Fondamentaux ? Quels temps de transport pour les élèves, notamment les plus jeunes ? Qui supportera les coûts ? …

De nombreuses questions restent en suspens. Å ce jour, la consultation des conseils d’écoles et des conseils d’administration, pas plus que celle des CTSD[1] et CDEN[2], n’est prévue par la loi pour initier la création d’ Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux.

Nous demandons aux sénatrices et sénateurs de retirer cet article 6 quater (nouveau) du projet de loi. Ceci afin de laisser le temps du bilan aux expérimentations en cours et de prendre le temps de consulter l’ensemble des acteurs concernés.


[1]Comité Technique Spécial Départemental

[2]Comité Départemental de l’ Éducation Nationale

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