Le gouvernement n’a pas seulement utilisé l’article 49-3 de la Constitution. En plus de cette disposition qui permet de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée, il a aussi dégainé le 44-3 ou « vote bloqué », qui permet au gouvernement de choisir les amendements intégrés au texte, sans que les députés aient à les adopter.