Nouvelle reculade du ministre de l’environnement et de la transition écologique aprés avoir sollicité les élus pour présenter des dossiers dans des délais ultra courts le ministère cherche des arguties pour diminuer le nombre de projets éligibles et pendant ce temps dans les paradis fiscaux…(lire le courrier d’André Chassaigne adressé au ministre de l’environnement et de la Transition énergétique).
André CHASSAIGNE Le 6 novembre 2017 Président du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine Député du Puy-de-Dôme 4, place Jean-Antoine Pourtier 63890 ST-AMANT-ROCHE-SAVINE
Monsieur Nicolas HULOT Ministre de la Transition écologique et solidaire 246, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Objet : attribution crédits affectés TEPCV
Nos références : AC/ED/3603
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la forte inquiétude provoquée par la circulaire envoyée aux préfets, en date du 26 septembre, afin de durcir les règles d’attribution des crédits affectés aux territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Alors qu’une enveloppe globale de 750 millions avait été actée, conformément aux engagements conclus entre le ministère et les 500 lauréats TEPCV, votre circulaire fait désormais état d’un montant de crédits de paiement réduit à 400 millions. Pour s’inscrire dans cette enveloppe, les préfets ont pour mission de rechercher
des prétextes pouvant justifier un refus de paiement des aides contractualisées : régularité des signatures de chaque convention, en vérifiant notamment l’existence d’une délibération préalable de la collectivité lauréate ; tolérance zéro sur les délais de début de travaux, fixés au 31 décembre 2017.
Les recommandations de cette circulaire sont ressenties comme une forme de mépris gouvernemental à l’égard des collectivités territoriales. Après les restrictions de dotations, voici venu le temps du reniement des engagements de l’Etat !
La colère de tous les acteurs locaux impliqués dans cette démarche, si valorisante pour leur territoire, est d’autant plus forte qu’ils sont conscients des raisons de cette nouvelle restriction : une fois encore, il s’agit de soustraire des crédits d’Etat, utiles aux territoires, pour financer les cadeaux fiscaux votés par la majorité
gouvernementale en faveur des plus riches.
Les montants investis dans le cadre du programme TEPCV témoignent pourtant de la forte dynamique créée par ce dispositif. Cette dynamique risque aujourd’hui d’être brisée. Ainsi, sur le territoire de ma circonscription, le syndicat mixte du Parc naturel Livradois-Forez et la communauté de communes Ambert-
Livradois-Forez, signataires de ces conventions, sont confrontés aux lourdes incertitudes de cette circulaire. C’est en effet un montant total de 7 436 680 euros d’investissements qui est programmé pour ces deux conventions, avec une somme attendue de 4 079 514 euros de crédits TEPCV.
Il n’est pas acceptable, Monsieur le Ministre, qu’une modification unilatérale soit envisagée dans le cadre d’une démarche contractuelle. Elle est aussi contraire à la règle républicaine du respect des engagements pris par le gouvernement précédent.
De plus, ces mesures administratives, imposées après la signature des conventions, vont amplifier les situations budgétaires déjà précaires des collectivités concernées. Ainsi, les communes partenaires de ces conventions, qui s’étaient engagées dans des programmes pouvant bénéficier de financement à hauteur de 75 %
(rénovation d’éclairage public, équipement en matériel alternatif au désherbage phytosanitaire…) devront-elles renoncer à ces investissements ou devront-elles les honorer avec un montant moindre de subventions ?
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que les modifications du dispositif TEPCV auront également une incidence sur les programmes PRO-INNO-08 relatifs aux certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la particularité est la mobilisation exclusive de financements privés.
Dans ces conditions, je vous invite, Monsieur le Ministre, à modifier la circulaire du 26 septembre afin que les collectivités engagées dans ces démarches innovantes puissent réaliser les investissements programmés, conformément aux engagements et aux conventions signées.
Sachant l’attention que vous accorderez à ma sollicitation, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André CHASSAIGNE