La justice fiscale n’est pas un « luxe »

Plutôt que de conditionner la population à la rigueur nécessaire pour sortir de la crise, rembourser la dette, poursuivre les réformes dans les services publics, appliquer la réforme de l’assurance chômage, s’engager vers la réforme des retraites souhaitée par Bruxelles, d’autres alternatives sont possibles, ne serait-ce que faire payer leur juste part d’impôt aux plus riches et aux multinationales qui fraudent et pratiquent l’évasion fiscale.

Selon OXFAN, les milliardaires français ont gagné 175 milliards d’euros entre mars et décembre 2020, soit l’équivalent de deux fois le budget de l’hôpital public.

Journal l’Humanité https://www.humanite.fr/inegalites-les-profiteurs-de-la-crise-sanitaire-au-sommet-des-grandes-fortunes-702820

 

Depuis la parution des scandales,  des « Panamas Papers »  en 2016 puis des « Paradise  Papers »  en 2017, les contrôles fiscaux se poursuivent mais avec des moyens en moins…d’après la Cour des comptes, 1733 emplois ont été supprimés pour la mission de contrôle  fiscal entre 2012 et 2016.

Pourtant, selon un rapport remis le 25 septembre 2019 à l’Assemblée nationale, les contrôles fiscaux ont permis de récupérer 372 millions de droits et de pénalités, l’équivalent de 24 écoles primaires de 20 classes  ou de 2 grands hôpitaux publics.

Le scandale LUX LEAKS est divulgué en novembre 2014, suite aux investigations du consortium international des journalistes d’investigation avec 4 médias partenaires. Le « tax rulings » système mis en place aux Luxembourg permet aux grands groupes de déroger au régime fiscal de droit commun. L’entreprise répartit son bénéfice entre ses filiales établies dans différents pays, réduisant ainsi sa base de revenus imposables en faisant quitter l’Europe à une grande partie de ses profits.  Ensuite un taux d’imposition est négocié avec l’administration  fiscale  luxembourgeoise, le plus intéressant pour la société. Parmi ces groupes se trouvent les sociétés  multinationales, Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea et Deutsche Bank. La légalité de ces techniques, véritables dispositifs de distorsions de concurrence, est remise en cause par la communauté internationale. Des discussions sont en cours au niveau  de l’OCDE et du G20, celles-ci ont pour objectifs un accord d’ici fin juin 2021 sur une réforme du système fiscal international.

Et maintenant OPENLUX (3) Suite à une directive de l’UE de 2018, une base de données a été constituée permettant de connaître les propriétaires de 140 000 sociétés, fondations ou fonds qui y sont inscrites. Ainsi les efforts de transparence effectués  par le Luxembourg démontrent, s’il en était besoin, qu’il mérite bien sa place dans le top 5 des pires paradis fiscaux. « Et ce, même s’il n’est toujours pas reconnu comme tel par la Commission européenne ni par la France, cette hypocrisie est terrible, le Luxembourg, n’est pas une île exotique, c’est un paradis fiscal de proximité particulièrement nocif pour ses voisins, c’est-à-dire nous » Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac.

Une enquête montre que près de la moitié de ces entités sont des sociétés offshore, dont la valeur cumulés atteindrait 6500 milliards d’euros….

Sans surprise, derrière ces holdings, parfois des prête-noms, se cachent des grands milliardaires, des multinationales ou personnalités médiatiques ou sportives, 37 des 50 plus grandes fortunes françaises en font parties ainsi que 279 milliardaires présents dans le classement Forbes et 15 000 Français.

 

La fraude fiscale représente au niveau de l’Union européenne 1000 milliards d’euros, soit six fois le budget annuel de l’UE.

 

 

 

Il est urgent de dresser une liste exhaustive des paradis fiscaux selon des critères nouveaux et de prendre des sanctions rigoureuses, obliger les bénéficiaires à rendre des comptes et réaliser une véritable harmonisation fiscale et sociale en Europe.

Michel Pisson

Sources consultées :

Consortium international des journalistes d’investigation sur les combines pour échapper à l’impôt.  Autre source : CGT fédération Finances

vous-n-avez-rien-compris-aux-panamas-papers_1391441.html

francetvinfo.fr/economie/impots/paradis-fiscaux/l-article-a-lire-pour-comprendre-le-scandale-des-paradis-papers_2454436.html

francetvinfo.fr/economie/impots/paradis-fiscaux/paradis-fiscaux-on-vous-resume-openlux-les-revelations-qui-le-Luxembourg-et-de…

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