L’ Intersyndicale Solidaires Cgt et FO des Finances Publiques des Pyrénées Orientales communique :
Tous les agents de la DGFIP savent que de petites entreprises vont être clairement en difficulté pour mettre en place la retenue à la source, alors que les entreprises du CAC 40 attendent cette réforme impatiemment pour pouvoir spéculer un peu plus avec l’argent des contribuables… C’est une des principales raisons de cette réforme !!!
L’Impôt sur le Revenu est aujourd’hui recouvré à 98,5% (record européen) !
Tous les agents des finances savent que l’Etat ne peut donc que perdre énormément d’argent en mettant en place la retenue à la source directement par l’employeur. (il suffit de constater le niveau de fraude à la TVA actuel, les entreprises qui mettent la clé sous la porte…). Comme seul argumentaire, le gouvernement met en avant une simplification pour les contribuables… non seulement il n’y aura aucune simplification mais c’est bien une véritable usine à gaz qui se met en place.
Concrètement pour les usagers, quelques exemples qu’il faut connaître sur la retenue à la source :
Vous pensez ne plus avoir de déclaration à faire : FAUX !
Une déclaration sera toujours obligatoire (afin de calculer le taux de prélèvement qui sera transmis par la DGFIP aux employeurs).
Vous pensez que le prélèvement effectué par votre employeur suffira pour solder votre impôt une fois pour toutes : FAUX !
Il y aura toujours une déclaration à faire pour bénéficier notamment des crédits et réductions d’impôts et de l’ajustement du quotient familial… En présence de revenus fonciers ou de pensions alimentaires perçues, par exemple, le contribuable devra verser mensuellement au Trésor Public l’impôt correspondant à ces revenus spécifiques… Vous avez dit simplification ?
Une personne en CDD pour 6 mois en 2018 qui ne sera pas imposable devra quand même être prélevée à la source : VRAI !
L’employeur retiendra dès le 1er janvier 2018 un taux de base en fonction du salaire net. Si la personne est non imposable, c’est seulement suite au dépôt de la déclaration en 2019 que l’Etat lui remboursera les sommes prélevées à tort ! La personne qui n’aurait rien avancé avec le système actuel devra donc faire l’avance de 12 ou 18 mois avec la retenue à la source.
Une personne avec de multiples employeurs sera prélevée à la source par chacun d’entre eux : VRAI !
A charge pour l’administration fiscale de transmettre les bons taux à chaque entreprise. La lecture par le contribuable risque donc de devenir compliquée… Surtout en cas d’erreur !
Les salariés dont les revenus vont augmenter en cours d’année régleront l’année suivante la différence, ce qui se chevauchera avec les nouveaux prélèvements à la source : VRAI
On le voit bien, il ne s’agit en rien d’une simplification. En cas d’erreur, les conséquences peuvent être catastrophiques pour les usagers : les agents des Finances, qui vont encore connaître de nouvelles suppressions massives d’emplois, n’auront plus les moyens humains de vous renseigner.
Le 15 novembre, les services de l’administration fiscale au niveau départemental et national seront massivement en grève pour défendre une politique d’emploi en lien avec les besoins des services et des usagers… et pour dénoncer les mensonges autour de la retenue à la source.