Groupe Front de gauche – Gauche citoyenne
Session du Conseil départemental du Puy de Dôme des 19 et 20 juin 2017
En décembre 2016, Imperial Brands annonce la fermeture de la dernière usine française de fabrication de cigarettes et du laboratoire d’analyse et de contrôle du produit de Fleury-les-Aubrais. Le périmètre de ce plan de licenciement porte sur un total de 339 suppressions d’emplois.
A cela il faut ajouter la disparition sur 5 ans de l’équivalent de 2000 emplois induits par l’ensemble de la filière tabacole française.
L’abandon de la filière tabacole française ne signifie pas l’arrêt du tabagisme ! La fermeture de la SEITA signifie l’importation exclusive de cigarettes produites à l’étranger et la perte d’un contrôle français sur la nocivité des produits.
La SEITA, c’est une entreprise très rentable, avec :
– 268M€ de dividendes versés aux actionnaires en 2016, (2,6 Milliards d’Euros depuis 2008)
– plusieurs millions d’euros versés annuellement aux collectivités (CVAE)
– une entreprise qui bénéficie du CIR et du CICE (4,2M€ entre 2014 et 2016)
– une entreprise à qui l’Etat réclame 280M€ pour redressement fiscal
Or, les salarié.e.s et leurs représentant.e.s, leurs alliés tabaculteurs et buralistes, avocats, médecins en santé publique, ont un projet : celui de la reprise de ce site fort rentable sous la forme d’une SCOP. Produire de la cigarette locale, avec du tabac auvergnat et français et un laboratoire qui garantisse une composition exacte du produit. Mais aussi, diversifier la production tabacole et accompagner la transition vers d’autres usages de cette plante riche en fibres (pour le jour où, en France, les 17 millions de fumeurs actuels auront abandonné la cigarette).
Pour ce projet, l’entreprise doit donner l’usine et les machines pour l’€ symbolique et assurer un volume d’achat à la future SCOP le temps qu’elle puisse prendre son envol.
Nous, élu.e.s du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, demandons aux député.e.s nouvellement élu.e.s dans notre Département, d’apporter leur soutien à ce projet de reprise par tous les moyens réglementaires et légaux possibles, à commencer par un appui inconditionnel à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les enjeux de la santé publique liés au maintien d’une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands ». Le projet de résolution pourrait être le suivant :
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d’enquête de trente membres, chargée d’analyser les impacts des modes de gouvernance et des orientations stratégiques du groupe Impérial Brands et des conséquences en matière de santé publique et d’emplois de la disparition de la filière tabacole en France.
Cette commission procédera notamment à une évaluation des impacts du plan de suppression des sites Riom et de Fleury-les-Aubrais envisagé par le groupe Imperial Brands en matière de protection de la santé publique, ainsi qu’à une analyse approfondie de la situation et de la stratégie financière du groupe depuis son rachat du groupe Altadis en 2008, des montants et des conditions de bénéfice et d’utilisation des crédits d’impôts mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts par le groupe.
Enfin, sur la base d’un bilan précis des conséquences de la stratégie de suppression de toute filière tabacole française telle qu’envisagée par le groupe Imperial Brands, elle présentera également des propositions sur les modalités et conditions d’intervention de l’Etat relatives à la maîtrise des outils de production, industriels, de recherche, de contrôle de la qualité et de la distribution pour répondre aux véritables enjeux de santé publique, environnementaux, économiques et sociaux en France.
Groupe Front de Gauche/Gauche Citoyenne